Mentions légales | Délices de Noémie

Dénomination : les délices de Noémie

Statut: Entreprise individuelle

Siret: 82383029400018

Immatriculation au RCS N°: 823 830 294 (RCS VERSAILLES)

Activité: Création et vente de repas bio pour bébé

Adresse postale : 29 bis Rue des Coudrayes , 78270 BENNECOURT

Téléphone : 0682230151

Adresse mail: lesdelicesdenoemie@lddn.fr

Nom et responsable de la publication : Fabrice LENORMAND

Hébergeur du site: IONOS

Les images et textes sont la propriété de l'enseigne Les Délices de Noémie.

PUBLICATION:

Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est sanctionnée pénalement. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les utilisateurs sont informés, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification relativement aux informations les concernant auprès du responsable de la publication du site web. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou d'un ou plusieurs de ces composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ:

www.lesdelicesdenoemie.fr s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre demande.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CNIL):

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail. Nous collectons ces données afin de gérer votre commande. Nous utilisons également votre adresse électronique pour vous adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux que vous commandez. Le client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr/.

En savoir plus la gestion de vos données et vos droits

LIENS ET SITES PARTENAIRES:

Les liens présents sur le site www.lesdelicesdenoemie.fr peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.lesdelicesdenoemie.fr.

DROITS:

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lesdelicesdenoemie.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société « Les délices de Noémie ». Toute reproduction totale ou partielle du site www.lesdelicesdenoemie.fr est strictement interdite. Toute tentative donnera lieu à des poursuites. En se connectant sur le site www.lesdelicesdenoemie.fr, l'internaute s'interdit de copier ou télécharger tout ou une partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de son propriétaire.

LIVRAISON:

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.« Les délices de Noémie » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant...), le Client s'engage à notifier à la société « Les délices de Noémie », par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception du produit.

La livraison des commandes est effectuée par un transporteur sous-traitant, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

RECEPTION:

Il appartient au client de vérifier les produits au moment de leur livraison. En conséquence :

· En cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits et confirmer ses réserves par lettres R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre sera adressée à « Les délices de Noémie ».

· En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, et sous réserve de l’article 6 des présentes CGV sur les produits de substitution proposés en cas d’indisponibilité, le client devra immédiatement retourner aux frais de "les délices de Noémie" le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la société « Les délices de Noémie » .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le biais du présent site internet http://www.lesdelicesdenoemie.fr.

Elles sont conclues entre, d’une part la société « Les délices de Noémie », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro Siret 82383029400018, dont le siège est situé 29 bis rue des Coudrayes 78270 BENNECOURT, ci-après dénommée « Les délices de Noémie », et d’autre part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.lesdelicesdenoemie.fr ci-après dénommées le « Client ».

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre « Les délices de Noémie » et toute personne physique non commerçante.

Le service client est joignable au 06 82 23 01 51 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h). Le service client peut également être contacté par email à lesdelicesdenoemie@lddn.fr

1. Accessibilité

Les conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site http://www.lesdelicesdenoemie.fr

2. Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par « Les délices de Noémie »

3. Modifications

Les conditions générales de vente sont modifiables sans préavis et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

4. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

Par ailleurs, en acceptant les conditions générales de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des produits et de leur durée de vie indiquée sur les étiquettes des produits.

5. Caractéristiques des biens et services

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit.

La société « Les délices de Noémie » apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre, en fonction des matières premières disponibles. La non disponibilité postérieure à une commande validée d’un produit est alors communiquée par mail ou téléphone au client, et une substitution produit est proposée.

6. Commandes

Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, en envoyant un e-mail à lesdelicesdenoemie@lddn.fr, en indiquant clairement la référence du produit.

Dans le processus de commande, le Client devra saisir l'ensemble de ses coordonnées afin que "les délices de Noémie" puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Le contrat de vente est conclu à la remise au transporteur mais sous la condition suspensive de l'encaissement du prix de vente. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé sous 72 heures, jours ouvrables. Il lui est alors proposé d'effectuer un échange ou bien, à défaut, il recevra par mail la confirmation d'un avoir de la valeur du (des) produit(s) indisponible(s). Le Client aura toujours la possibilité de demander un remboursement par demande confirmée par écrit à lesdelicesdenoemie@lddn.fr. Le remboursement sera effectué sous 60 jours maximum. Une fois la commande validée, le Client se verra attribuer un numéro de commande et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat. Le Client est invité à vérifier les informations présentes dans ce document, notamment l'adresse de livraison. "Les délices de Noémie" ne pourrait être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.« Les délices de Noémie » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets.

7. Prix

Les prix de vente des produits sont affichés sur le site internet ; ils sont modifiables à tout moment. Ils ne sont applicables que pour les ventes à distance conclues sur ce site.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation du formulaire de commande par le Client.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

A ce prix s’ajoutent les éventuels frais de livraison tels qu'explicités sur le site.

La participation aux frais de livraison est forfaitaire et dépend de la zone géographique de livraison.

8. Paiement

La totalité du prix est exigible à la validation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne.

Le Client garantit à « Les délices de Noémie » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Toute commande est réputée due.

9. Transfert de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.

10. Force majeure

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

11. Garanties légales

Les Biens vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Biens peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat.
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).
La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.

11.1. Garantie légale de conformité

Pour rappel :
Aux termes de l’Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Et l’Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Article L.217-12 du code de la consommation);
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévu par l’article L.217-9 du code de la consommation;
Il est dispensé, pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
Et pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

11.2. Les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel :
Aux termes de
« l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Le Client est seul responsable du choix des Biens commandés.
Le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison.
Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.

12. Responsabilité

« Les délices de Noémie » s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, « Les délices de Noémie » ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site impliquant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Par ailleurs, « Les délices de Noémie » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des moyens de transport ou encore de communications.

13. Compétences – contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le client pourra solliciter le tribunal de son choix, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

14. Rétractation

En vertu de l'Article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) à:

Les délices de Noémie, 29 bis rue des Coudrayes 78270 BENNECOURT, courriel : lesdelicesdenoemie@lddn.fr

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet ou du produit) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet ou le produit) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Fin des informations sur le droit de rétractation